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Loi boutin

La loi Boutin est obligatoire pour mesurer la surface habitable d’un logement non meublé (maison, appartement, villa) uniquement dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou professionnel.

Ce mesurage permet au futur locataire de connaître la surface exacte dudit logement.

Une marge d’erreur de 5 % entre la mesure indiquée dans le contrat de bail et le rapport du diagnostiqueur est tolérée.

Si cette marge est supérieure, alors le futur locataire peut demander une réduction du loyer ou tout simplement annuler la location.

Tant qu’aucune modification n’est apportée au logement, le mesurage a une validité illimitée.

Si des travaux doivent être effectués, par exemple une extension, alors le mesurage sera effectué à la fin des travaux.  

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