Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Loi Carrez

Le mesurage dit loi Carrez incombe au vendeur d’un bien concernant la surface privative d’un lot ou fraction de lot en copropriété.

Ce diagnostic doit obligatoirement apparaitre dans l’acte de vente.

Le diagnostiqueur certifié en charge de ce mesurage déterminera la surface privative du logement en excluant différents éléments tels que les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, etc.

Ce diagnostic vise à rassurer le futur acquéreur quant à la superficie réelle du bien immobilier.

Il concerne tous les logements, que ceux-ci soit destinés à un usage commercial ou à un usage d’habitation.

Comme dans le cadre de la Loi Boutin, une tolérance de 5 % est admise, et si celle-ci est supérieure, alors le futur acquéreur peut demander une réduction du montant de la vente ou annuler la vente.  

Activ'Expertise Allauch

en savoir plus sur nos prestations

Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit

Diagnostic Immobilier proche de Roquevaire

Certification et assurance

Diagnostiqueur
certifié par
DPE Auriol
Interventions
assurées par
Diagnostic immobilier La Penne-sur-Huveaune